La Gestation Pour Autrui s'impose petit à petit dans notre pays | Alliance Vita - 0 views
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Veille & Documentation on 18 May 15"Ce mercredi 13 mai, le Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a donné raison à trois familles en enjoignant au procureur de la République la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, en Ukraine, Inde et aux Etats-Unis. Jusqu'alors, le procureur de Nantes refusait cette retranscription, au motif qu'« avec le recours à la GPA à l'étranger, on viole les règles du Code civil qui s'imposent aux citoyens français. » Rappelons que cette pratique est interdite sur le territoire français. Au plan pénal, elle est même réprimée, constitutive d'un délit passible de trois années d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende (article 227-13 du Code pénal). Cette décision intervient dans la ligne des deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en juin 2014, qui avait condamné la France (qui n'avait pas fait appel) dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état civil pour des enfants nés de mères porteuses aux Etats-Unis."